AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. REPENTIN, COLLOMBAT, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les exonérations ou réductions de toute contribution et de cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la présente loi et par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont compensées par le budget de l'Etat pour les organismes sociaux non visés par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Toute exonération ou réduction de cotisations sociales se traduit dans tous les cas par une perte de ressources pour les organismes sociaux. Pour éviter que ceux-ci subissent des pertes des recettes qui ne sont pas de leur fait, il est proposé de les faire supporter par le budget de l'Etat.

Compte tenu des liens existants entre les exonérations et réductions de cotisations afférentes à la nouvelle législation sur les heures supplémentaires et au présent projet de loi de renoncement à des journées et demi-journées de réduction du temps de travail, il est proposé que la compensation porte explicitement sur les mesures prévues par ces deux textes.