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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 28 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, REPENTIN, COLLOMBAT, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution des employeurs est modulé et, le cas échéant, majoré en fonction du nombre de salariés en contrats à durée déterminée et en missions d'intérim, et en fonction de la durée de ces contrats et de ces missions, ainsi que du nombre de stagiaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement tend à limiter l'usage des contrats de travail précaires, première cause de paupérisation des salariés qui en sont victimes et de leur famille.