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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 19 rect. 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DINI et FÉRAT et MM. MERCERON, AMOUDRY, ARNAUD, Adrien GIRAUD et BIWER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer l'exécution des décisions de justice. Il raccourcit la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et en faisant supporter à la collectivité les conséquences du sursis hivernal à expulsion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.