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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 127 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.