AMENDEMENT

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces distances, fixées par nature de culture, par le ministre chargé de l'agriculture définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d'organismes génétiquement modifiés.

« Elles doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la règlementation communautaire.

« Ces distances peuvent être révisées tous les deux ans sur la base de travaux scientifiques.

Cet amendement, comme notre amendement précédent, vise à mettre en œuvre des distances de protection entre les cultures OGM et les autres types de cultures, propres à rassurer nos concitoyens ainsi que les agriculteurs biologiques, qui se sentent condamnés par les cultures OGM.

Au niveau européen, le projet Sigmea, piloté en France par l'INRA, a été lancé en 2004, pour rassembler et analyser l'ensemble des données européennes sur le flux de gènes et les impacts environnementaux des principales espèces concernées par les OGM (maïs, colza, betterave, riz, blé), analyser la faisabilité technique et la pertinence économique de la coexistence dans les principales régions européennes, proposer des outils d'aide à la décision publique et privée et formuler des recommandations en termes de gestion et de gouvernance.

Les scientifiques ont ainsi déterminé toute une série de facteurs propres à limiter la dissémination des gènes modifiés, de façon à respecter le seuil réglementaire de 0,9 %.

Enfin, je cite directement les conclusion d'Antoine Messean, Directeur de l'unité Impacts écologiques des innovations en production végétale de l'INRA concernant cette étude : « Les différents résultats obtenus par SIGMEA, montrent que les risques sont gradués suivant le contexte cultural et suivant les caractéristiques de l'OGM envisagé. Pour le maïs, dans certaines situations, il peut suffire d'organiser la récolte séparément (à condition d'un accord entre agriculteurs) pour satisfaire des seuils même inférieurs au seuil réglementaire de 0,9 %. Sinon, des mesures comme des décalages de semis ou des distances d'isolement sont efficaces mais elles ne sont pas toujours faciles à appliquer. En cas de très grande densité de maïs ou pour des espèces comme le colza, la séparation géographique entre cultures OGM et cultures conventionnelles est la solution raisonnable. 

Pour les filières, telles que l'agriculture biologique, qui revendiquent une absence totale d'OGM dans leurs productions, la coexistence à l'échelle locale est en revanche techniquement impossible dans la plupart des cas. »

D'où la nécessité d'avoir de véritable zones de protection entre les différents types de cultures pour permettre leur coexistence.

Les travaux de l'INRA ont mis en exergue que la taille relative des champs émetteurs et donneurs, la distance, la synchronisation des floraisons et les caractéristiques du vent sont les facteurs principaux expliquant les niveaux de pollinisation croisée entre champs de maïs.

C'est pourquoi nous proposons que le ministre en charge de l'agriculture définisse des distances de protection adaptée à chaque culture et à chaque zone de culture en fonction des différents critères énoncés.