AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE, trois phases successives d'expérimentation doivent être distinguées:

Première phase : la recherche et la production en milieu confiné ;

Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel ;

Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché.

Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi.

Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.

Objet

Cet amendement consiste à distinguer clairement les trois phases successives nécessaires à des conditions d'expérimentation respectueuses de l'environnement et de la santé publique.