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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 212 rect. 5 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics d'une part des deux comités, scientifique et civil, du Haut Conseil des biotechnologies et d'autre part de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'autoriser, sous conditions, la dissémination d'OGM uniquement dans le cas du prolongement d'une expérimentation en plein champ.
NB : La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 7 vers l'article 9 .