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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 206 4 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 663-12. - Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les 25 dernières années, et relative à l'évènement transgénique cultivé. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
et L. 663-11
par les mots :
, L. 663-11 et L. 663-12
Objet
Cet amendement est destiné à limiter le risque de contamination des cultures conventionnelles, biologiques et sans OGM.