AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :

sur le marché

remplacer le mot :

doit

par les mots :

ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement doivent

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 201.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).