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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 171 rect. ter 5 février 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE et SEILLIER Article 2 (Art. L. 531-4 du code de l'environnement) |
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I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer les mots :
des recommandations
par les mots :
un avis
II. - Dans la troisième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
des recommandations
par les mots :
de celui
Objet
L'amendement n°12 rectifié ne reconnait pas à la société civile la possibilité de rendre un avis au même titre que les scientifiques, mais seulement des recommandations, restreignant par là-même le rôle de ce comité de la société civile au sein de la Haute Autorité, faisant perdre à cette instance son caractère pluridisciplinaire et rompre ainsi l'équilibre recherché et acté par le Grenelle de l'Environnement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).