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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 168 rect. 5 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE et SEILLIER Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
personne concernée
insérer les mots
physique ou morale
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute Autorité peut être saisie aussi bien par des personnes physiques que morales. Il s'agit d'ouvrir le recours à toute personne ayant intérêt à agir, sans discrimination de son statut juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.