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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 135 rect. ter 5 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme Nathalie GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, André BOYER et FORTASSIN Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement,
remplacer le mot :
intéressant
par le mot :
concernant
Objet
Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.