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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 77 13 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mme BRICQ, MM. MARC, MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans le texte résultant de la loi de finances pour 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. »
II. La perte de recettes pour le Fonds national d'aide au logement résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2008 a doublé la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour le financement du fonds national d'aide au logement (FNAL).
Les sénateurs avaient pourtant unanimement voté contre cette disposition, qui n'a été rétablie que par une seconde délibération demandée par le Ministre du budget, des comptes et de la fonction publique, dans des conditions méprisant les pouvoirs du Parlement.
En conséquence, cet amendement propose de revenir au vote initial des sénateurs en supprimant le doublement de la cotisation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.