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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2007

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

N° 32

12 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MURAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.