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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 130 rect. bis 17 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. COURTEAU, PIRAS et RAOUL, Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, RAINAUD, TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER |
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Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « adar ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.