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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 121 rect. 17 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTESQUIOU et MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER |
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Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe « adar ») finance la recherche et le développement agricoles. Mais depuis son instauration, en 2002, cette taxe soulève des difficultés, du fait notamment qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007.
Le plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient de supprimer cette taxe, de sorte que le mode de financement de la recherche et du développement agricoles soit profondément repensé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.