AMENDEMENT

 

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L.   -   Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.

« Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires et des règles de normalisation professionnelle créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

« Elle est, enfin, chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Le groupe de travail constitué à la demande du gouvernement sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, et dont je viens de remettre les conclusions à M. le Premier ministre, a fait de l'allègement des contraintes normatives qui pèsent sur les collectivités territoriales l'un de ses trois objectifs majeurs.

Parmi les recommandations qui ont reçu le soutien des trois grandes associations d'élus figure la création d'une commission consultative des normes qui aurait un rôle déterminant à jouer dans l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'Etat. Son intervention se situerait à trois niveaux :

- tout d'abord, elle s'attacherait à une révision générale des normes obligatoires imposées aux collectivités territoriales par la tenue d'un tableau de bord de ces normes incluant un calendrier prospectif sur les délais de mise en œuvre et l'étalement des coûts associés ;

- ensuite, elle serait systématiquement consultée avant l'intervention de textes réglementaires nouveaux ou modificatifs créant de nouvelles normes pour les collectivités territoriales ou modifiant celles qui existent ; elle veillerait également à ce que des contraintes supplémentaires ne soient pas introduites par circulaires ministérielles sans aucun contrôle ;

- enfin, elle permettrait d'associer les collectivités territoriales au processus de décision communautaire ayant un impact technique et financier sur leur gestion.

Ainsi, cette nouvelle instance pourra-t-elle jouer un rôle clé dans la rationalisation des coûts imposés aux collectivités territoriales, contribuant à favoriser une meilleure maîtrise globale des dépenses locales.

Sa création trouve donc naturellement sa place dans la discussion du présent collectif, ce qui en outre devrait permettre la mise en œuvre rapide de cette mesure, qui est attendue par les grandes associations d'élus locaux.