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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (2ème lecture) (n° 110 , 184 , 185) |
N° 35 19 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER, MADEC et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, un groupe de travail est spécialement créé pour le contrôle des chiens dangereux. »
Objet
Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement souhaitent insister sur la nécessité de mener des actions préventives au plus près du terrain permettant de responsabiliser les détenteurs de chiens dangereux et de chiens mordeurs dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Si le législateur ne peut dresser dans la loi la liste de tous les groupes de travail susceptibles d'être créés au sein d'un CLS, ainsi que le faisait observer M. Courtois, rapporteur de la commission des lois en première lecture, il lui est loisible, en revanche d'en préciser les missions et d' insister sur la priorité des politiques publiques qui doivent être conduites en leur sein.
N'oublions pas que le volet pénal introduit par l'article 8 bis et adopté suite à une commande du président de la République, a changé la nature du projet de loi en faisant passer ce dernier d'un texte préventif à un texte répressif. Il convient au contraire de s'appuyer sur la prévention et la responsabilisation des maîtres.