AMENDEMENT

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l'article L. 214-6 du code rural. La même dérogation est accordée aux refuges fourrières dans lesquels des vétérinaires salariés sont chargés des soins aux animaux.

« Les actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements mentionnés au précédent alinéa sont strictement réservés aux animaux hébergés dans les refuges fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes, en vertu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ces actes vétérinaires ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dons à ces établissements ouvrant droit à une réduction d'impôt. »

Le présent amendement tend à compléter l'article L. 5144-3 du code de la santé publique pour étendre le champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements des associations et fondations de protection des animaux, strictement au profit des animaux hébergés dans les refuges fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Dans les refuges/fourrières, les vétérinaires salariés ne soignent que les animaux qui entrent en fourrière, à la demande des municipalités, ou en refuge, lorsqu'il s'agit d'animaux abandonnés. Ils les soignent également pendant la durée de leur séjour en refuge/fourrière. Il n'y a, en l'occurrence, aucune concurrence directe avec les vétérinaires libéraux.

L'achat de médicaments dans les pharmacies, et non plus dans les centrales d'achats, représenterait pour les refuges/fourrières une augmentation si importante du poste pharmacie vétérinaire, qu'ils se verraient contraints de faire appel aux collectivités ou au public pour combler la dépense complémentaire.

Pour éviter toute ambiguïté dans les pratiques des dispensaires des refuges/fourrières, quant à la gratuité des actes vétérinaires qui ne peuvent être réservés qu'aux animaux qui y sont hébergés ou aux animaux de personnes nécessiteuses, le présent amendement précise que ces actes vétérinaires ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt.