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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 109 , 111 )

N° 124

11 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

M. NOGRIX, Mme DINI

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.