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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 112 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.