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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 65 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme PRINTZ, MM. BODIN et DREYFUS-SCHMIDT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. LAGAUCHE, Mme Yolande BOYER, M. YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, M. TROPEANO, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. COLLOMBAT, Mme VOYNET, MM. TESTON, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir l'application immédiate de l'augmentation des pénalités financières destinées à inciter les partis et groupements politiques à présenter des candidats femmes aux élections législatives. En conséquence il propose de supprimer le paragraphe II du présent article qui diffère l'application de ce dispositif après le 1er janvier 2008, autant dire (sauf dissolution) jusqu'aux législatives de 2012.
Le présent article ne fait que proposer une augmentation modeste du coefficient des pénalités financières (de 50 % à 75 %) mises en place par la loi du 6 juin 2000 pour favoriser la parité. Ce système de pénalités financières applicables à la première fraction de l'aide publique directe en cas de non respect de la parité est donc connu de tous les partis et groupements politiques. Une simple augmentation de ces pénalités, ne peut pas être considérée comme une disposition nouvelle qui soit contraire à l'usage républicain selon lequel on ne modifie pas les règles d'une élection moins d'un an avant le scrutin. Par ailleurs le délai limite pour le dépôt des candidatures n'est de toute évidence pas encore échu. Il n'y a donc aucun justificatif à ce report d'application dans le temps.