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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 59 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme PRINTZ, MM. BODIN et DREYFUS-SCHMIDT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. LAGAUCHE, Mme Yolande BOYER, M. YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, M. TROPEANO, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. COLLOMBAT, Mme VOYNET, MM. TESTON, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel ».
Objet
Cet amendement par coordination avec le précédent qui limite le mode de scrutin majoritaire à deux tours aux départements élisant deux sénateurs ou moins, rétablit le scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs ou plus, introduite par la loi 10 juillet 2000 et supprimée par la loi du 30 juillet 2003. Ce dispositif a démontré son efficacité pour faire progresser la parité, lors du renouvellement sénatorial du 23 septembre 2001.
Toute régression du champ d'application du scrutin de liste proportionnel entraîne une diminution des garanties liées à l'alternance des candidats de chaque sexe et a un effet négatif sur la parité.