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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 19 rect. 13 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.