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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-315 rect. 8 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINQUIES |
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Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est composée de deux parts, l'une fixe et l'autre variable.
« La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée à partir de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties avant abattement.
« Pour les logements, la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est fonction du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.
« Pour les bâtiments à usage professionnel et les établissements publics, la part variable est calculée à partir de la surface et des effectifs en tenant compte du domaine d'activités.
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale votent un produit dépendant du service rendu et du coût par habitant.
« Ils déterminent également les taux ainsi que les modalités de calcul de la part variable».
II. Au deuxième alinéa (2.), après les mots : « des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sur lesquelles ils votent des taux et des modalités de calcul de la part variable différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût par habitant. »
Objet
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 40 vers un article additionnel après larticle 40 quinquies).