AMENDEMENT

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C qui n'a pas augmenté son taux de taxe professionnelle pendant les 6 années précédentes et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne de sa catégorie dans sa strate démographique, constatée l'année précédente au niveau national, peut augmenter ce taux dans une proportion maximum de 3 % chaque année et pendant une durée maximale de 3 années.

« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article. Les strates démographiques relatives à ces catégories seront précisées par décret.

« La majoration prévue au premier alinéa du 4 n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des dispositions du présent 6. 

« Les dispositions du présent 6 ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du 5. »

La modification abrupte en 2005 des règles fixées en matière de dotation d'intercommunalité n'a pas été appréhendée dans toutes ses conséquences, dans la mesure où des intercommunalités ont vu leur dotation se réduire, dans certains cas jusqu'à plusieurs millions d'euros, sans que lesdites agglomérations aient eu la possibilité de trouver une contrepartie sur d'autres ressources.

Cela est dû à un « goulot d'étranglement » qui touche à la liaison des taux de la fiscalité locale, règle de liaison qui empêche une intercommunalité d'avoir la potentialité de faire évoluer sa Taxe Professionnelle Unique dès lors que les communes membres n'ont pas augmenté la fiscalité «ménages ».

On se trouve aujourd'hui devant un véritable paradoxe : avec un Coefficient d'Intégration Fiscale intégrant toujours la dotation de solidarité communautaire (pour moitié de son montant), la communauté « égoïste » se voit récompensée par une augmentation de sa dotation de l'Etat alors que sa politique conduit à une hausse de la fiscalité « ménages » et, par contre coup, permet une augmentation de la fiscalité de la taxe « entreprises ». La communauté « vertueuse », qui a cherché un juste équilibre entre fiscalité « entreprises» et fiscalité « ménages », se trouve dans la situation inverse avec une baisse de sa dotation d'intercommunalité et aucune possibilité de récupération via la Taxe Professionnelle Unique.

En d'autres termes, on se trouve devant un dispositif de financement des intercommunalités qui ne fonctionne pas correctement.

Pour rétablir la situation, au-delà d'une proposition d'amendement sur la dotation de solidarité présentée par ailleurs, il est proposé d'assouplir la règle de liaison des taux en permettant à une intercommunalité n'ayant pas augmenté depuis 6 ans son taux de Taxe Professionnelle Unique et se trouvant en dessous du taux moyen pondéré dans sa catégorie de population, de pouvoir bénéficier pendant 3 ans maximum d'une possibilité d'augmentation annuelle maximale correspondant à un coefficient multiplicateur de 1,03 de son taux.