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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉ SANITAIRE (n° 77 , 78 , 80, 82) |
N° II-157 30 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ au nom de la commission des finances ARTICLE 52 |
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I.- Dans l'ensemble de cet article, remplacer (cinq fois) le mot :
taxe
par le mot :
redevance
II.- Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer (deux fois) le mot :
tarif
par le mot :
montant