AMENDEMENT

A. - Modifier comme suit cet article :
a) Dans le 2° du texte proposé par le I pour l'article 613 nonies, remplacer les mots :
30 janvier
par les mots :
31 mars.
b) Rédiger comme suit le 2° du III :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées. »
c) Le compléter par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. 1° Les matchs organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
2° Quatre des manifestations sportives organisées par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du code général des impôts.
3° Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du code général des impôts.
4° Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'impôt sur les spectacles applicable au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » prévues aux 1° et 3° peuvent intervenir jusqu'au 30 juin 2007. Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du report au 31 mars de la déclaration de renouvellement d'appareil automatique sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération d'impôt sur les spectacles pour certains matchs de la Coupe du monde de rugby sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de faciliter l'application du dispositif proposé par l'article 10 quater, cet amendement propose de laisser un délai raisonnable pour l'acquittement de l'impôt en fixant au 31 mars et non au 30 janvier le délai de déclaration de renouvellement de la mise en service d'un appareil automatique.

Il tend également à préciser la rédaction du dispositif afin que les conseils municipaux conservent la faculté de décider une majoration allant jusqu'à 50% des tarifs portant sur les jeux et spectacles de première et troisième catégories d'imposition (réunions sportives, courses automobiles).

Par ailleurs, à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2007, dans un souci de sécurité juridique, il est proposé de confirmer qu'au regard des dispositions de droit positif applicables le bénéfice des dispositifs d'exonération et du demi-tarif de l'impôt sur les spectacles est ouvert au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » en tant que groupement sportif organisateur de la compétition.

Il est également proposé d'offrir aux conseils municipaux la possibilité de ne pas appliquer, le cas échéant, la majoration du taux de l'impôt pour les matchs de la compétition.

Enfin, afin de donner toute son utilité à ces dispositions, une prolongation du délai de délibération des conseils municipaux est prévue.