SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-9 de la commission des finances

présenté par

C
G
Tombé

MM. ADNOT, MASSON et DARNICHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° I-9, après les mots :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

insérer les mots :

ou un établissement public à caractère scientifique et technologique

et après les mots :

fondation de recherche reconnue d'utilité publique

insérer les mots :

ou assimilée

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet d'englober dans les cibles des bénéficiaires du dispositif fiscal incitatif les établissements publics à caractère scientifique et technologique qui participent, eux aussi, activement, à des projets de recherche ou d'enseignement.

Il vise, par ailleurs, à assurer que les fondations de coopération scientifique créées par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche qui, elles aussi, participeront à ce type de projets, mais ne sont, dans l'état actuel des textes que soumises au régime des fondations reconnues d'utilité publique, seront couvertes par le dispositif de l'amendement visé.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).