Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2007

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

N° 68

8 novembre 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 70 TER

Dans le II de cet article, remplacer le mot :

Groupements

par le mot :

Groupement

et le mot :

délégation

par le mot :

délégations