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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 59 8 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 64 |
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A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
« de la date »
par les mots :
« à compter de la date »