AMENDEMENT

 

I. Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale :

1°. - Dans les deuxième et quatrième alinéas remplacer les mots :

dépenses hospitalières

par les mots :

dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation

2°. - Dans le quatrième alinéa remplacer le mot :

trimestriel

par le mot :

semestriel

3°. - Dans le cinquième alinéa supprimer les mots :

à parité

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Ce conseil  émet un avis sur les orientations relatives au financement des établissements de santé dans des conditions fixées par arrêté. » ;

3° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Le conseil donne également un avis sur les orientations de la politique salariale et statutaire et les » sont remplacés par les mots : « Le conseil est également informé des orientations de la politique salariale et statutaire et des »

4° Les troisième et cinquième alinéas sont supprimés.

5° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

 

Cet amendement tire la conséquence de la création de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée sur les missions du Conseil de l'hospitalisation afin d'assurer la cohérence de ces deux organismes.

S'agissant de l'observatoire, différents ajustements et précisions sont apportés :

- son champ d'intervention est défini dans les mêmes termes que pour le conseil de l'hospitalisation ;

- dans une période de montée en charge de la T2A, il est prévu la transmission d'un rapport selon un rythme semestriel

- en ce qui concerne sa composition, le terme parité est supprimé afin de permettre de prendre en compte toute la diversité des acteurs du secteur.

Les missions du Conseil sont recentrées sur les orientations essentielles relatives au financement des établissements de santé :

- avis sur les orientations relatives au financement des établissements de santé ;

- à cette fin, il est notamment informé des orientations de la politique salariale et statutaire ;

- ses missions sont exercées en lien étroit avec les fédérations représentatives des établissements qu'il doit consulter.

Ce dispositif ainsi rénové devrait contribuer à favoriser le pilotage et la régulation du financement du secteur des établissements de santé dans une logique de concertation et de transparence.