SOUS-AMENDEMENT

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de l'amendement n° 415 par les mots :

 

"ou d'une décision de l'employeur"

L'Assemblée nationale a souhaité adopter une disposition tendant à rétablir un équilibre avec pour objectif de sécuriser l'accord permettant en particulier aux salariés de bénéficier d'une semaine de congés payés supplémentaires ainsi que de deux jours fériés.

Sécuriser la situation des salariés et des entreprises est effectivement une priorité. Toutefois, s'il importe de stabiliser les situations passées, la situation de la branche doit relever d'une négociation ebntre les partenaires sociaux : la négociation d'un accord est hautement souhaitable et doit pouvoir intervenir dans un délai raisonnable.

Il convient en outre de bien préciser que les jours de congé auxquels fait référence l'amendement n° 415 sont des jours supplémentaires par rapport aux jours définis dans la dernière convention collective nationale négociée en 1997 et qui constitue une base de référence pour la profession, sachant que certaines entreprises étaient allées au-delà par accord collectif ou par décision de l'employeur. Il semble souhaitable pour l'attractivité du secteur de clarifier ce point.

Ce sous-amendement a donc pour objet de préciser que les jours supplémentaires visés au I sont décomptés des congés de même nature en application d'un accord collectif ou d'une décision de l'emploueyr, ce qui constitue la grande majorité des cas dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.