SOUS-AMENDEMENT

 

I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour compléter l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

du médicament dont le prix est inférieur au prix du médicament le moins coûteux du groupe générique, majoré de 5 %,

par les mots :

d'un médicament  générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L.162-16 ou lorsqu'il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps.

et les mots :

à l'exception des cas

par les mots :

Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les cas

 

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

L'accord national mentionné au premier alinéa peut limiter l'extension du mécanisme de suspension de la dispense d'avance de frais mentionnée au précédent alinéa à certaines zones géographiques en fonction des retards constatés sur le développement de la substitution. Ce mécanisme s'exerce dans les zones géographiques n'ayant pas atteint, au début d'une année, les objectifs fixés pour l'année précédente par les partenaires conventionnels mentionnés au premier alinéa.

 

Si le gouvernement soutient sur le fond la volonté du Sénateur Vasselle et de la commission des affaires sociales d'accélérer la pénétration des médicaments génériques, l'amendement proposé posait deux difficultés :

- d'une part, il n'excluait pas clairement et formellement les groupes soumis à TFR et les groupes dans lesquels le princeps a aligné son prix sur celui des génériques. Une telle disposition est cependant indispensable afin d'éviter toute rupture d'égalité entre des produits représentant, dans ce cas, le même coût pour l'assurance maladie

- d'autre part, il ne donnait pas de place à la pratique conventionnelle initiée par l'assurance maladie sur la question du développement des génériques avec les pharmaciens. Vous savez à quel point le gouvernement est attaché à cette pratique, qu'il entend préférer par une disposition additionnelle.

Ces dispositions ne remettent pas en cause le fond de l'amendement, même si elles sont susceptibles de restreindre la mesure aux territoires les plus en retard sur la substitution, ce qui paraît tout à fait naturel.