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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 40 8 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales Article 51 (Art. L. 3110-5-3 du code de la santé publique) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
par les mots :
par la loi de financement de la sécurité sociale