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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 294 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
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Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place de la tarification à l'activité est suspendue à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° ... du ... 2006).
Objet
Comme nous pouvions le craindre, l'application de la T2A s'avère non seulement dangereuse, mais impossible sur le terrain.
Par cet amendement, ses auteurs demandent donc sa suspension de façon à ce que puisse être engagée une véritable concertation sur l'organisation et l'avenir de l'hôpital.