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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 272 13 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
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Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la contribution de un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été 2004.