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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 231 13 novembre 2006 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif au financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, relatif au financement de la sécurité sociale pour 2007 ne contient aucune mesure structurelle permettant de répondre aux problèmes de financement de la sécurité sociale.
Il se contente d'empiler des « mesurettes » sans garantir l'accès aux soins pour tous.
En conséquence les auteurs de la motion demandent le renvoi de ce texte à la commission des affaires sociales.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.