AMENDEMENT

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette même phrase, les mots : «  des cotisations patronales d'assurances sociales » sont remplacés par les mots :  « des cotisations patronales d'assurance vieillesse visées à l'article L. 241-3 du présent code ainsi que celles d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ».

En application du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont aujourd'hui exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des collectivités locales (CNRACL) pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile.

Compte tenu de la modification de l'article L. 129.1 du code du travail apportée par le I de l'article 12 du présent projet de loi, ces mêmes organismes devraient bénéficier, pour l'ensemble de leurs activités à domicile, de l'exonération sur la rémunération de leurs salariés des cotisations patronales d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales en application du III bis de ce même article L. 241-10.

Afin d'éviter toute confusion dans ces deux dispositifs d'exonération et de sécuriser les versements de ces organismes aux différents régimes d'assurance vieillesse concernés, il est proposé d'identifier clairement l'exonération fixée par le III bis de l'article L.241-10 qui vise le régime général de la sécurité sociale et non la CNRACL.