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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 172 10 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa et le début du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de commerce sont ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une société à responsabilité limitée, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limité, ou à celui de l'associé d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple sous réserve que ces sociétés répondent à des conditions des seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le choix effectué par ces conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés (le reste sans changement). »
Objet
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a rendu obligatoire le choix d'un statut pour les conjoints des chefs d'entreprise qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur est réservé aux seuls conjoints du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de SARL ou de société d'exercice libéral à responsabilité limité.
Il conviendrait d'étendre la possibilité de choisir ce statut au conjoint de l'associé de sociétés en nom collectif (SNC) et de sociétés en commandite simple puisque, de par leur qualité de commerçants, ils relèvent tous du régime social des indépendants.