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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 161 10 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ALQUIER, DEMONTÈS et LE TEXIER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. DOMEIZEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers.
Objet
Le rapport demandé devrait permettre d'apporter un éclaircissement sur les différences de statuts existantes entre les praticiens hospitaliers à temps partiel et ceux à temps plein ainsi que sur les conditions d'une harmonisation des deux statuts.