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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 131 10 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KAMMERMANN ARTICLE 41 |
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I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, après les mots :
avoir satisfait à des épreuves
insérer le mot
anonymes
II. - Procéder à la même insertion au deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.
Objet
Cette modification apporte une garantie supplémentaire sur l'égalité de traitement des candidats.