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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 199

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEMUYNCK, COURTOIS et Jacques GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.