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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et asile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 461 , 470 )

N° 183

1 octobre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DINI, M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.