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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 159 1 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. MERMAZ, COLLOMBAT, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ASSOULINE, Mmes CERISIER-ben GUIGA et KHIARI, M. Serge LARCHER, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les citoyens de l'union européenne, des ressortissants des autres états partie à l'accord sur l'espace économique européen et la confédération suisse doivent, au terme de l'article L. 121 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
L'Assemblée Nationale a adopté un amendement tendant à prévoir que ceux qui n'ont pas respecté cette obligation sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
Nous proposons la suppression de cette mesure vexatoire : l'étranger dispose bien d'un document permettant de prouver sa présence sur le territoire français.