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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et asile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 461 , 470 ) |
N° 103 1 octobre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 de la commission des lois présenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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I. Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d'un mois
II. Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Objet
Le délai de recours pour faire appel doit être d'un mois, cet appel devant, de surcroît être suspensif.