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Direction de la séance |
Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile (1ère lecture) (n° 432 (2006-2007) , 83 ) |
N° 12 20 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.