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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôleur général lieux de privation de liberté (1ère lecture) (n° 371 , 414 ) |
N° 89 30 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.