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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 38 13 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KRATTINGER et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, PRINTZ et BRICQ, MM. DESESSARD, RIES, TESTON, REINER, GILLOT, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est superflu dans la mesure où il ne fait que rappeler une disposition de portée générale préexistante. Il pourrait accréditer l'idée dans l'opinion publique que les salariés grévistes dans les entreprises de transports perçoivent leur salaire lorsqu'ils sont en grève.