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Direction de la séance |
Projet de loi Fonds structurels européens (1ère lecture) (n° 31 , 161 ) |
N° 5 22 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du I du A de l'amendement n° 2 :
Elle comporte des engagements, d'une part, sur les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification et, d'autre part, sur les modalités d'association du représentant de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'exercice de la fonction d'autorité de gestion.
Objet
Il convient que les arguments venant en appui de la candidature d'une région fassent, non seulement l'objet d'une présentation mais correspondent également à des engagements susceptibles d'être repris dans la convention qui sera établie entre l'Etat et la région.